Jurisprudence récente

TA Toulouse 29 août 2017
Référé suspension
Refus de regroupement familial sur place
Enfant malade handicapée
Méconnaissance articles 8 CEsDH et 3-1 CIDE

TA Toulouse 01 septembre 2017

Référé liberté
Règlement Dublin 
Absence de fuite faute de convocations après libération JLD
Injonction de délivrance attestation de demande d'asile et dossier OFPRA

TA Toulouse 05 septembre 2017

Référé liberté
Refus de récepissé de renouvellement de titre de séjour "étranger malade"
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La différence d'orthographe de deux documents officiels liée à une interprétation phonétique ne rend pas l'acte apocryphe