Protection des données personnelles

Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données : Me Flor TERCERO - contact@tercero-avocate.fr - +33651373681 - 20 rue du Languedoc 31000 Toulouse
Finalité de la collecte des données personnelles : Me TERCERO collecte les données personnelles de ses client-es (nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, adresse, courriel, téléphone, etc...) dans le but de pouvoir les défendre et les conseiller et afin de pouvoir facturer ses honoraires ou obtenir l'aide juridictionnelle.
Base légale du traitement de données  : les données personnelles sont collectées sur la base du consentement des personnes concernées afin d'assurer leur défense et conseil.
Caractère obligatoire du recueil des données : sans le recueil des données personnelles, Me TERCERO ne pourra pas mener à bien la mission de défense et de conseil qui lui est confiée. 
Destinataires ou catégories de destinataires des données : Me TERCERO et son assistante collectent les données personnelles dans le but de permettre à Me TERCERO d'exercer sa mission de défense et conseil. Les données ne sont transmises à des tiers (notamment l'administration et les juridictions) qu'avec le consentement des client-es.
Durée de conservation des données : les données personnelles sont conservées jusqu'à ce que la mission confiée à Me TERCERO se soit achevée et pendant 5 années à compter de l'archivage du dossier de la personne concernée.
Droits des personnes concernées : les client-es ont le droit d'accéder, rectifier, effacer et limiter l'usage de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient d'adresser un courriel à Me TERCERO : contact@tercero-avocate.fr et la demande sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard sous quinzaine (hors période de vacances ou absence de Me TERCERO).
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : les client-es peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés